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Conditions Générales de Ventes (CGV)

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1. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits issus de la marque VINOGRAF par la société VINOGRAF sur sa boutique accessible par Internet, par courriel, par téléphone et par courrier. Elles sont automatiquement mises à disposition de l'acheteur lors de toute prestation de vente. Le fait de passer commande, par quel moyen que ce soit (courrier, courriel, téléphone, Internet), implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur, professionnel ou particulier, aux présentes « Conditions Générales de Vente  » (désignées ci-après C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing qui pourraient être émis par le vendeur et qui n'auraient qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de la prestation de vente de l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions  ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou plusieurs des dites conditions. Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées par la société VINOGRAF à tout moment et sans préavis. En respect de la législation en vigueur, tout acheteur professionnel est prié de signaler son statut au préalable de tout achat afin que la société VINOGRAF puisse établir un Document d'Accompagnement Simplifié (DSA) ad hoc pour accompagnement des marchandises.

2. Informations légales

Loi applicable :

La société VINOGRAF étant établie sur le territoire français, les présentes CGV sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de forme, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Protection des mineurs :

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, l'acheteur s'engage en passant commande auprès de la société VINOGRAF à être majeur à la date de commande. La société VINOGRAF dégage toute responsabilité en cas d'infraction de l'acheteur aux dispositions légales en vigueur, notamment l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974.

Abus d'alcool :

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Informations légales - Marque :

Marque déposée auprès de l’INPI : Vinograf

Courriel : contact@vinograf.fr

Site internet : www.vinograf.fr

Informations légales – Société et établissements secondaires :

Dénomination : VINOGRAF SARL, au capital social de 45'000 euros

Siège social : 46, rue Vaugelas 73100 Aix-les-Bains

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Chambéry sous le N° 80950810400019 RCS

Téléphone : 04 79 61 25 91

Courriel : contact@vinograf.fr

Site internet : www.vinograf.fr

Litiges :

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attention particulière, la bonne foi étant présumée chez l’acheteur qui prend la peine d’exposer clairement sa situation. En cas de litige, l’acheteur est tenu de s’adresser directement et en priorité à VINOGRAF pour favoriser une solution amiable. Les éventuels litiges qui pourraient malgré tout survenir quant à l’application des présentes CGV pour les ventes aux professionnels seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société VINOGRAF. Pour les ventes aux particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne, et plus particulièrement de la Convention de Bruxelles. 

3. Réserve de propriété

Toutes les marchandises demeurent la propriété de VINOGRAF en quelque lieu qu’elles se trouvent jusqu’au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires. Pendant la période précédant ce paiement, les marchandises objets de la commande demeurent l’entière propriété de VINOGRAF mais l’acheteur en assume les risques dès la livraison.

En cas de remise de chèques ou de tout autre document créant une obligation de payer, le paiement n’interviendra et ne sera considéré comme tel qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes dues. Tout règlement partiel s’imputera en priorité et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance de VINOGRAF. En cas de non paiement partiel ou total d’une seule échéance, l’acheteur s’engage d’ores et déjà à restituer aimablement les marchandises livrées qui lui seront réclamées par VINOGRAF. Les marchandises en stock au moment de la demande de restitution seront réputées correspondre aux factures impayées.

4. Prix 

Prix :

Les prix des produits livrables de la marque VINOGRAF sont indiqués et s’entendent (sauf erreur typographique) en Euros (€) TTC – Toutes Taxes Comprises (montant de TVA 20%) – départ cave (hors frais de port). Les prix HT – Hors Taxes – sont généralement mentionnés à destination des professionnels. Les prix indiqués en confirmation de commande sont définitifs.

Remises et offres promotionnelles

Les remises et offres promotionnelles accordées aux particuliers sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.

5. Commande

Renseignements

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent ce dernier. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le ou les produits. Toute commande incomplète ou visiblement erronée ne sera pas prise en compte par le vendeur.

Prise de commande

L’acheteur peut procéder à une commande par quel moyen que ce soit (courrier, courriel, téléphone, Internet), chaque commande faisant par la suite l’objet d’une confirmation écrite du vendeur et d’une validation écrite de l’acheteur.

 VINOGRAF n’impose pas à ses clients particuliers de seuil minimum de commande ni en terme de volume ni en terme de montant.

Stocks disponibles

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. VINOGRAF s’engage à honorer les commandes reçues dans la stricte limite des stocks disponibles et sauf vente entre-temps. A défaut de disponibilité du produit, VINOGRAF s’engage à informer l’acheteur dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse modifier ou annuler sa commande. L’Indisponibilité d’un ou plusieurs produits de la gamme VINOGRAF ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de VINOGRAF ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.

Faculté de rétraction

En application du Code de  la Consommation, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour. Cette demande s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du ou des produits renvoyés dans leur emballage d’origine aux frais de l’acheteur. Cette disposition n’est applicable qu’à l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abimés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai de 7 jours, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie.

Suspension de commande

En cas de retard de paiement, VINOGRAF pourra suspendre l’exécution de toute commande en cours sans préjudice de toute voie d’action.

6. Enlèvement des marchandises

L’acheteur a la possibilité de retirer directement ses achats à l’un de nos points de points de vente ou d’entreposage. L’enlèvement des marchandises s’effectue à la demande de l’acheteur, 48 heures après que VINOGRAF ait reçu la confirmation écrite de la commande accompagnée de son règlement. L’enlèvement aux heures d’ouverture, sur demande uniquement. Nous consulter.

7. Livraison des marchandises

Participation aux frais de port

La participation aux frais de port varie selon la nature de la commande. Pour les particuliers, ces frais se déclinent de la façon suivante :

Livraison en point relais UPS

(jusqu’à 12 bouteilles)

1 à 6 bouteilles 7.9€
7 à 12 bouteilles 11.9€
Franco de port dès 400 euros d'achats

Livraison à votre domicile /

adresse de livraison

1 à 6 bouteilles 13€
7 à 12 bouteilles 16€
13 à 18 bouteilles 20€
19 bouteilles et plus 24€
Franco de port dès 400 euros d'achats 

ILES ET DOM TOM

Les expéditions dans les destinations insulaires (Corse, Île de Ré, Île d'Oléron, etc.) sont assurées par la Poste à travers le service Colissimo qu'offre cette entreprise. Pour ces destinations, il n’y a pas de franco de port et les envois sont limités à un maximum de 24 bouteilles par commande.

Livraison à votre domicile /

(jusqu'à 24 bouteilles)

1 à 6 bouteilles 16€
7 à 12 bouteilles 24€
13 à 18 bouteilles 40€
19 à 24 bouteilles 48€

Pour toute livraison dans les DOM TOM, merci par avance de nous consulter par email à l’adresse clients@vinograf.fr.

Conditions

 Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Le colis sera acheminé jusqu’à l’acheteur par l’intermédiaire d’un prestataire de transport du choix de VINOGRAF, selon la nature et le volume de la commande. En cas d’absence lors de la livraison, il appartient à l’acheteur de prendre contact avec le transporteur et VINOGRAF dans un délai maximum de 7 jours.

Délais

 Les livraisons pour les particuliers  auront lieu le mardi suivant le règlement de la commande. Les produits commandés leur parviendront dans les deux à trois jours qui suivent cet envoi. Les dépassements de ces délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation de commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a communiqué à VINOGRAF des informations exactes sur les coordonnées du destinataire.

 Pour les professionnels, ces délais peuvent varier en fonction du volume et du lieu de livraison de la commande. Nous consulter.

Circonstances exceptionnelles

 La société VINOGRAF ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison dès lors qu’il serait établi l’existence d’une ou plusieurs circonstances dites « exceptionnelles », déchargeant le vendeur de ses obligations, telles que :

- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tout évènement climatique (tempête, cyclones, tremblements de terre, inondations, etc.) ou tout autre évènement (accident routier, maritime ou aérien ; embargos, guerres, grèves, etc.)  exceptionnel ;

- tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même ils auraient été connus au moment de l’acceptation de commande par VINOGRAF ;

- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé administratif, tous services postaux, tout transporteur ou tout autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers ;

- tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques.

8. Réclamations

Dégradation ou casse au cours de l’expédition

Si un colis arrive endommagé (casse de la ou les bouteilles) chez le destinataire, celui-ci doit refuser le colis auprès du transporteur et informer VINOGRAF dans un délai de 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception. L’acheteur sera alors recontacté pour définir les modalités de réexpédition du colis. Bien qu’assurées, les marchandises transitent toujours aux risques et périls des destinataires. Il appartient aux destinataires seuls de faire toute constatation nécessaire à la réception de la marchandise.

 En aucun cas la société VINOGRAF ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

Goût de bouchon et défaut des vins

L’échange de bouteilles bouchonnées sera effectué dans la mesure du possible, sans garantie aucune et selon les disponibilités et stocks de VINOGRAF et de ses fournisseurs. L’échange ne pourra avoir lieu qu’après constatation du défaut par VINOGRAF. L’échange ne constitue en rien un droit quelconque pour l’acheteur.

 

Non-conformité

En cas de non-conformité, le ou les produits livrés devront être retournés à VINOGRAF dans leur emballage d’origine, aux frais de l’acheteur dans un délai de 48 heures. L’acheteur pourra obtenir à sa demande le remboursement partiel ou total des frais d’envoi liés au retour des marchandises (selon libre appréciation du vendeur sur le montant). Pour toute anomalie dûment constatée, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, l’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits à l’exclusion de toute indemnité. Les photographies des produits de la gamme VINOGRAF ne sont données qu’à titre indicatif et sont non contractuelles.

9. Paiement

Mode de règlement

Le règlement des marchandises s’effectue soit par chèque à l’ordre de VINOGRAF SARL, soit par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes : Banque Populaire des Alpes

Code Banque : 16807

Code Guichet : 00023

Numéro de compte : 32461445213

Clé : 49

Code BIC / SWIFT : CCBPFRPPGRE

IBAN : FR76 1680 7000 2232 4614 4521 349

VINOGRAF SARL se réserve le droit de demander un paiement par virement pour toute commande. L’acheteur garantit la société VINOGRAF qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Délais de paiement

Pour les particuliers, le règlement s’effectue en totalité à la commande. Pour les professionnels,  le règlement s’opère dans un délai maximum de 30 jours après le jour de livraison.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois l'intérêt légal en vigueur.

Pour les professionnels, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera perçue en sus pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 2/10/2012).

Voie de contentieux

Toute facture recouvrée par voie de contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par l’acheteur à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acheteur et possibilité pour le vendeur de demander en référé la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.

10. Données personnelles

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de VINOGRAF spécifiée dans la page ad hoc "Données personnelles".